Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > déclarations
Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence.
M. Francis Vercamer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration des impôts en ligne. Engagée par le projet de loi de finances pour 2016, afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'impôt sur le revenu, la généralisation de la télédéclaration serait étendue progressivement de 2016 à 2019 et seulement à destination des contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Cependant, la seule condition d'un accès à internet n'est pas suffisante pour juger de la volonté ou de la capacité d'un contribuable à déclarer ses revenus en ligne. Il s'agit de penser également aux personnes souffrant de déficience visuelle, aux personnes n'ayant pas une confiance totale dans les systèmes informatiques et qui voient dans la déclaration sur formulaire papier une sécurité stable ou aux personnes âgées ayant une pratique d'internet moins intense que la moyenne nationale. Ces derniers ne cachent pas leur inquiétude quant à cette obligation, d'autant plus si elle devait être assortie d'une sanction financière. Il conviendrait au contraire d'encourager l'utilisation de ce service pour les contribuables volontaires en prévoyant un bonus financier grâce aux économies réalisée par cette modernisation. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de prendre en compte la globalité des situations des contribuables.