exonération
Question de :
M. Gérard Menuel
Aube (3e circonscription) - Les Républicains
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, il lui demande des précisions concernant le régime prévu par l'article 44 quindecies du CGI, lequel semble faire l'objet d'interprétation restrictive par l'administration fiscale locale, au regard de la loi de finances 2011.
Auteur : M. Gérard Menuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 3 novembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat