Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > politique fiscale
Analyse > garde partagée des enfants. pension alimentaire.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des parents d'enfants en garde alternée. En effet, en cas de divorce ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à différentes règles selon le mode de résidence de l'enfant. Concernant la déductibilité de la pension alimentaire, les services fiscaux considèrent qu'il ne peut pas y avoir double avantage pour le contribuable, c'est à dire qu'il puisse déduire une pension alimentaire pour des enfants et bénéficier de part fiscale pour ces mêmes enfants, même si divisée de moitié. Pourtant, l'équité voudrait que les pensions alimentaires soient déductibles et que les parts fiscales soient partagées, chacun des parents ayant théoriquement les enfants à charge pour moitié. Il semblerait donc juste et équitable que toute pension alimentaire puisse être déduite des revenus, quel que soit le mode de garde des enfants. Cette situation est péniblement vécue sur le terrain face aux réalités de la vie quotidienne, étant entendu que les parents assument pour moitié les besoins des enfants : cantine, frais de scolarité, activités extra scolaires. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation face à une réalité sociale répandue, en faveur d'une fiscalité équitable entre parents divorcés assumant la charge des enfants.