14ème législature

Question N° 9076
de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > politique fiscale

Analyse > garde partagée des enfants. pension alimentaire.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6212
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11580
Date de changement d'attribution: 20/03/2013

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des parents d'enfants en garde alternée. En effet, en cas de divorce ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à différentes règles selon le mode de résidence de l'enfant. Concernant la déductibilité de la pension alimentaire, les services fiscaux considèrent qu'il ne peut pas y avoir double avantage pour le contribuable, c'est à dire qu'il puisse déduire une pension alimentaire pour des enfants et bénéficier de part fiscale pour ces mêmes enfants, même si divisée de moitié. Pourtant, l'équité voudrait que les pensions alimentaires soient déductibles et que les parts fiscales soient partagées, chacun des parents ayant théoriquement les enfants à charge pour moitié. Il semblerait donc juste et équitable que toute pension alimentaire puisse être déduite des revenus, quel que soit le mode de garde des enfants. Cette situation est péniblement vécue sur le terrain face aux réalités de la vie quotidienne, étant entendu que les parents assument pour moitié les besoins des enfants : cantine, frais de scolarité, activités extra scolaires. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation face à une réalité sociale répandue, en faveur d'une fiscalité équitable entre parents divorcés assumant la charge des enfants.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots. gouv. fr.
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