14ème législature

Question N° 90779
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > logement social

Analyse > réglementation amiante. rapport d'expertise. information des locataires.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8065
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/09/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport sur simple demande. Or il apparaît que certains offices HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble et/ou ne donnent pas suite aux demandes des locataires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret afin d'obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport à leurs locataires et associations de locataires pour des raisons de transparence.

Texte de la réponse