14ème législature

Question N° 9077
de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6212
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7507
Date de changement d'attribution: 20/03/2013
Date de renouvellement: 26/02/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013

Texte de la question

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'obtention d'une demi-part supplémentaire pour chaque titulaire d'une carte d'ancien combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre à partir de 75 ans. Il lui demande si cette demi-part ne pourrait pas être attribuée automatiquement et non plus sur demande du porteur de la dite carte.

Texte de la réponse

La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables âgés de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, est fonction des critères objectifs à savoir l'âge de l'intéressé et la délivrance de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette règle permet d'apprécier de manière uniforme la situation des bénéficiaires. Lorsqu'il demande à bénéficier pour la première fois de la demi-part supplémentaire, le contribuable doit simplement cocher la case correspondant à sa situation sur la déclaration de revenus. Bien entendu, dans le cadre de son droit de contrôle, l'administration peut demander au contribuable de justifier qu'il est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en application du code précité. Pour les années suivantes, les données relatives à l'octroi de la demi-part supplémentaire précitée sont conservées et figurent donc sur la déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ainsi, le contribuable ayant bénéficié, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, n'a pas à renouveler sa demande les années suivantes et bénéficie automatiquement de l'avantage fiscal précité. Ces modalités déclaratives permettent d'ores et déjà de simplifier les obligations des contribuables.