Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les demandes d'indemnisation au titre d'un accident médicamenteux. Chaque semestre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM) adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité. Ce rapport, qui est rendu public, comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'ONIAM a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21 du code de la santé publique. Ce rapport ne comporte cependant pas de partie spécifique sur les demandes d'indemnisation au titre d'un accident médicamenteux, alors même qu'il est possible que le nombre de victimes de médicaments soit au moins de grandeur comparable avec celui des victimes d'accidents médicaux et nosocomiaux. Afin de donner aux pouvoirs publics une plus grande visibilité sur les accidents d'origine potentiellement médicamenteuse, M. Hervé Féron a déposé dans le cadre du PLFSS 2016 un amendement proposant que le rapport semestriel de l'ONIAM comporte également une partie spécifique sur les demandes d'indemnisation au titre d'un accident médicamenteux. Cet amendement a été déclaré irrecevable par les services de la commission des finances alors même qu'il ne demandait ni plus ni moins qu'une application ciblée de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (dite loi CADA). Par ailleurs, il est persuadé que ces informations de l'ONIAM seront utiles au Gouvernement le jour où il envisagera de fournir au Parlement le rapport demandé par le point IX de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament. Cette disposition spécifie en effet que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise. Le Parlement étant toujours en attente de ce rapport plus de deux ans après, une meilleure connaissance des données d'indemnisations liées à ce risque lui permettrait de patienter encore quelques temps. À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire de donner à l'ONIAM cette mission supplémentaire en fournissant des chiffres précis relatifs au poids de l'activité d'instruction et d'indemnisation de ces accidents encore largement méconnus dans son rapport semestriel. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire sur ce sujet.