14ème législature

Question N° 90794
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8059
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1320
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le recours très limité aux possibilités d'hébergement des personnes vulnérables introduites par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Alors que notre pays doit faire face à un déficit chronique de places d'accueil dans les établissements dédiés à la prise en charge et à l'accompagnement de ces publics fragiles, les dispositions de ce texte adopté il y a plus de vingt ans, semblent être encore aujourd'hui une alternative très intéressante à exploiter. Elles présentent aussi l'avantage d'offrir un complément de salaire important aux personnes désireuses de s'engager dans ce dispositif, tout en garantissant les meilleures conditions de sécurité à ceux qui ont vocation à être hébergés, grâce à l'agrément délivré par le président du conseil départemental. Ce mode d'accueil demeure toutefois très peu développé. Au regard des besoins et de l'intérêt de ce type de formule souple, peu onéreuse et rassurante pour les familles, il souhaiterait connaître sa position quant à l'opportunité de donner un nouveau souffle au dispositif des « accueillants familiaux ».

Texte de la réponse

L'accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes, institué en 1989, offre aux personnes âgées et aux personnes handicapée qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles, un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante, d'un accompagnement personnalisé et de maintenir les liens tissés avec leur environnement antérieur par la proximité géographique du lieu de l'accueil. Il peut ainsi répondre à l'aspiration des personnes âgées et handicapées à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il représente enfin un potentiel d'emplois pour la collectivité. Malgré deux réformes législatives importantes intervenues en 2002 et 2007, l'accueil familial ne représente aujourd'hui qu'une très faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. En 2013, on estimait le nombre d'accueillants familiaux à 9 740 en France, pour 14 550 personnes accueillies (dont 46 % de personnes âgées et 54 % de personnes handicapées). Face au défi démographique et plus spécifiquement celui de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, ce mode d'habitat présente un intérêt renouvelé qui plaide pour une politique publique ciblée. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a donc également réformé l'organisation de cette offre pour soutenir l'accueil familial. Elle comporte différentes mesures visant à soutenir l'accueil familial afin de renforcer la qualité et la sécurité de l'accueil, améliorer les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et de favoriser le développement du dispositif :  - le renforcement de la qualité et la sécurité des accueils : les critères d'agrément sont précisés, afin d'appuyer les départements dans leur mission de délivrance des agréments, harmoniser les pratiques et favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies ; - le renforcement de la formation obligatoire des accueillants familiaux, avec la fixation par décret des objectifs, de la durée, du contenu, des modalités de mise en œuvre de la formation, mise en place d'une initiation aux gestes de secourisme, prise en charge par le département, si nécessaire, de l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de dépendance le nécessite durant les temps de formation obligatoire des accueillants ; - l'élaboration d'un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie ; - la faculté donnée aux conseils départementaux d'agréer plus de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils : possibilité pour le conseil départemental de spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. - La loi permet de favoriser le développement du dispositif par la reconnaissance législative de l'accueil à temps partiel, séquentiel et temporaire ; la clarification de la limite des 3 personnes accueillies, qui correspond à 3 personnes accueillies simultanément, dans la limite de 8 contrats d'accueil. Le président du conseil départemental peut, par dérogation et si les conditions d'accueil le permettent, autoriser l'accueil simultané de 4 personnes au maximum lorsque, parmi ces personnes, un couple est accueilli. - Les droits des personnes accueillies sont améliorés et leurs démarches administratives simplifiées : les mêmes droits que ceux des personnes accueillies en établissement leurs sont garantis, ainsi que la possibilité de recourir à une personne qualifiée ou à une personne de confiance pour faciliter l'exercice de leurs droits en cas de difficultés. La mise en œuvre de cette réforme nécessite désormais de définir, par voie réglementaire, un référentiel d'agrément des accueillants familiaux, une maquette de projet d'accueil personnalisé ainsi que les objectifs, le contenu et la durée de la formation initiale et continue des accueillants. Le décret no 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux, publié le 21 décembre au Journal Officiel, modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux. Pour accueillir des personnes à son domicile, la personne accueillante doit disposer d'un agrément délivré par le président du conseil départemental correspondant. Le présent décret crée un référentiel d'agrément qui permettra aux départements de décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié et de motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément.