Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression des pré-enseignes des hôteliers et restaurateurs. L'article L. 581-19 du code de l'environnement impose la disparition des pré-enseignes depuis le 13 juillet dernier. Or cette mesure a un impact désastreux pour les établissements implantés en campagne ou les petits villages uniquement desservis par des routes secondaires. La survie de ces établissements dépend essentiellement de la clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation. L'absence de dénomination de rue ou d'axe de circulation au niveau de certaines périphéries de bourgs rend les outils numériques, tels que les GPS, inefficaces. Ces établissements hôteliers et restaurateurs assurent un rôle social et économique très important dans le monde rural. Ils constituent souvent un des derniers lieux de convivialité dans les villages et leur disparition est redoutée par toutes les municipalités. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit que le démontage des enseignes soit conditionné par la mise en place systématique d'une signalisation efficace dans les communes et en périphérie afin de ne pas précipiter la disparition d'établissements déjà fragilisés.
Texte de la réponse
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.