Rubrique > transports
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > voitures de tourisme avec chauffeur.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature à interdire l'exercice simultané de l'activité de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, contrairement à la réglementation antérieure. L'application de cette nouvelle loi pourrait avoir des effets non négligeables pour les professionnels du transport qui exercent leur activité dans les stations de sports d'hiver et par nature de manière saisonnière. Interdire le cumul de ces deux professions serait lourd de conséquence pour leur activité économique. Aussi, il souhaite connaître les motivations liées à ce projet et les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour ne mettre pas en péril les activités des professionnels concernés.