14ème législature

Question N° 90839
de Mme Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > politique des transports aériens

Analyse > rapport parlementaire. propositions. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8068
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9665
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 04/10/2016

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières que traverse la société Air France à la suite de l'émergence de compagnies dites low cost réalisant une concurrence agressive et à certains égards déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux, le groupe Air France, dont l'État français est l'un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l'année 2014, portant à 2 800 équivalents temps pleins supprimés. Un nouveau plan social présenté par le groupe a donné lieu dernièrement à de vifs affrontements entre la direction du groupe et les représentants des salariés. Des réformes sont indispensables qui pourraient s'inspirer des préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, qui a été remis au Gouvernement par le groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux en novembre 2014. Les salariés du groupe sont dans l'attente d'une réaction du Gouvernement pour préserver ce secteur économique qui représente 1,7 % du PIB national, près de 55 000 emplois directs et quelque 300 000 emplois indirects. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte s'inspirer des mesures définies comme urgentes par ce groupe de travail afin d'élaborer un plan stratégique pour le secteur du transport aérien en France.

Texte de la réponse

La compagnie Air France, filiale du groupe Air France-KLM, est engagée depuis 2012 dans un plan de réforme, visant à restaurer sa compétitivité et sa croissance. Dans un environnement économique peu favorable, le plan Transform 2015 a permis au groupe d'améliorer ses résultats. Pour autant, la situation financière du groupe reste fragile, et il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis 2012 en vue de combler l'actuel déficit de compétitivité de l'entreprise. Afin de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies du Golfe, le Gouvernement a pris l'initiative en mars 2015, avec le soutien de l'Allemagne, de proposer au niveau européen une stratégie commune conditionnant l'extension des droits de trafic à ces pays, à la définition et à la mise en œuvre des conditions d'une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l'Union européenne. Cette démarche a conduit à l'adoption de mandats européens de négociation par le Conseil de l'Union européenne le 7 juin 2016. Le modèle low-cost n'est pas, en soi, condamnable ; il a notamment contribué au développement du transport aérien en Europe. Le Gouvernement surveille toutefois de très près le respect des règles sociales par les transporteurs qui desservent notre territoire. Des actions volontaristes ont été mises en œuvre pour contrôler ces compagnies, et ont d'ores et déjà porté leurs fruits, au travers de condamnations à verser des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles concernées. Pour diminuer le poids des taxes et redevances, et suite au rapport du député Le Roux, une exonération partielle de 50 % de la taxe de l'aviation civile pour tous les passagers en correspondance a été adoptée à l'occasion du vote de la Loi de finances rectificatives (LFR) pour 2014. Cette exonération est effective depuis le 1er avril 2015 et même totale à partir du 1er janvier 2016. Le Gouvernement demeure mobilisé et restera attentif à l'évolution de la situation économique d'Air France ainsi qu'aux préoccupations des salariés. L'enjeu primordial et collectif reste le redressement de la compagnie.
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