14ème législature

Question N° 90848
de M. Michel Voisin (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > urbanisme

Titre > établissements recevant du public

Analyse > sécurité incendie. accès à la profession.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8051
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/02/2016
Date de renouvellement: 17/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 06/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le manque de reconnaissance et les disparités de statut du métier d'agent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. En effet l'arrêté du 5 mai 2005 modifié précise les conditions d'emploi et la qualification de ces personnels mais force est de constater que les recrutements tiennent rarement compte du niveau des diplômes obtenus et se font la plupart du temps sur le grade de base d'agent d'entretien qualifié. Pourtant le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) devrait permettre d'accéder au minimum à un emploi d'ouvrier professionnel qualifié. Quant à celui de SSIAP 2, il devrait permettre de postuler à un emploi de maître ouvrier, chef d'équipe de service sécurité incendie ; tandis que le diplôme de SSIAP 3 devrait correspondre au minimum à un emploi de technicien supérieur, chef d'équipe. Dès lors il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'harmoniser les recrutements en fonction du diplôme obtenu, de manière à améliorer la reconnaissance de ce métier au sein de ces établissements.

Texte de la réponse