Texte de la question

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assiette de la taxe d'aménagement. Cette taxe est applicable sur toutes les constructions, y compris les abris de jardins en bois dont la superficie est supérieure à 5 m². Il semble que de nombreuses familles, aux revenus modestes, soient obligées de renoncer à de tels projets de construction en raison du coût excessif de ladite taxe. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d'aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d'environ 8 m². Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si et comment le Gouvernement peut aménager la règle actuelle qui semble soit trop restrictive soit inadaptée.