14ème législature

Question N° 9084
de M. Michel Piron (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > montant. conséquences.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6213
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 220
Date de changement d'attribution: 20/11/2012

Texte de la question

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assiette de la taxe d'aménagement. Cette taxe est applicable sur toutes les constructions, y compris les abris de jardins en bois dont la superficie est supérieure à 5 m². Il semble que de nombreuses familles, aux revenus modestes, soient obligées de renoncer à de tels projets de construction en raison du coût excessif de ladite taxe. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d'aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d'environ 8 m². Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si et comment le Gouvernement peut aménager la règle actuelle qui semble soit trop restrictive soit inadaptée.

Texte de la réponse

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.