Réponse publiée le 5 janvier 2016

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d’agents relevant d’un statut spécifique et d’agents de droit privé en raison de leur affectation à des services dont l’activité est principalement industrielle et commerciale. Comme l’indique le rapport remis début 2014 par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur l’articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces établissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents relèvent du droit privé. Comme pour les autres agents de droit privé des établissements publics administratifs, ces personnels relèvent d’une situation particulière au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, tandis que d’autres le sont sous réserve de dispositions ayant le même objet dans le statut, par exemple en matière de relations individuelles. L’inspection du travail est pleinement compétente pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé sécurité au travail. Elle bénéficie à ce titre de l’ensemble de ses prérogatives habituelles, en particulier le droit d’entrer dans les établissements et celui de contrôler les documents obligatoires. Aucune instruction n’a été donnée aux agents de contrôle de ne pas se rendre dans les chambres d’agriculture, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’indépendance qui leur est garantie par la loi, comme par le droit international. Cependant, la loi a effectivement exclu que les agents de contrôle puissent verbaliser les chambres d’agriculture. Cette limitation concerne plus généralement l’ensemble des établissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu’ils ont des moyens de contrôle et de régulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S’agissant des chambres d’agriculture, le processus de réforme engagé sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, à la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C’est tout le sens de la mesure prévue par l’article 89 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret d’application du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture.