Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les sanctions existantes pour les commerces qui ne respectent pas les contreparties salariales garanties par la loi pour les employés travaillant le dimanche dans les zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. En effet, la presse indique que certaines enseignes ont, à travers des documents transmis pour information et consultation à leur comité d'entreprise, affiché leur intention de ne pas appliquer de majoration salariale pour les employés. Elle demande quelles sanctions sont prévues pour ces enseignes qui enfreignent la loi.