Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant l'augmentation de la part de l'effort financier du prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros sur les budgets des agences de l'eau. Ces établissements publics avaient joué le jeu de la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2015 avait institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Avec le projet de loi de finances pour 2016, la part d'effort financier des agences de l'eau est considérablement augmentée. Le caractère répétitif et l'augmentation de la part de l'effort financier de ce prélèvement remettent en cause le principe français selon lequel « l'eau paie l'eau » soutenu par les lois sur l'eau successives. Le budget des agences de l'eau est construit en équilibre entre recettes et dépenses, donc sans générer de dette, à l'échelle de programmes d'intervention d'une durée de six ans, qui sont votés en recettes (taux de redevances) et en dépenses (montant des dépenses et modalités d'aides) par les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau. Les répercussions à craindre de l'augmentation de l'effort financier demandé et de la pérennisation de ce prélèvement consisteraient en une baisse des investissements des agences de l'eau vers les collectivités locales ou les porteurs de projets de reconquête écologique des cours d'eau (épuration, assainissement, maîtrise d'ouvrage des berges, etc.) et en une augmentation du prix de l'eau, notamment pour les ménages pour lesquels les efforts budgétaires sont déjà consistants et critiqués. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l'État et des collectivités et des usagers dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés. Alors que les agences de l'eau ont déjà fortement contribué les années précédentes à l'effort demandé à l'ensemble des Français, il apparaît indispensable de leur offrir une certaine stabilité, afin notamment de pouvoir recentrer leur action. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant sa politique de l'eau pour rétablir les injustices financière et législative de ce transfert de crédits des collectivités locales et des usagers vers l'État.
Texte de la réponse
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 à 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à tous les opérateurs de l'État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, bien que ce prélèvement se traduise par un report de certaines dépenses prévues, les orientations prises veillent à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en œuvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Il est nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer. Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l'environnement a également rencontré l'ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.