Réponse publiée le 26 février 2013

Les statistiques les plus récentes (DREES - études et résultats« - n° 804 - juin 2012 - statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Pour la tranche d'âge 15-17 ans, 12 855 IVG étaient pratiquées en 2006, 11 670 en 2009 et 11 612 en 2010. Il est indispensable de permettre à toutes les femmes, notamment les mineures, de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Il est documenté dans de nombreuses études et rapports (Rapport Poletti, rapports IGAS, baromètre INPES, études DREES) sur le sujet qu'une des causes de ces grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception, et ce, notamment, pour des difficultés financières. C'est pourquoi dès la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2013, la ministre des Affaires sociales et de la santé a fait voter la gratuité de la contraception pour les mineures de 15 ans jusqu'à leur majorité.