14ème législature

Question N° 90946
de M. Lucien Degauchy (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déclarations

Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8137
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10590

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la télédéclaration des revenus à partir de 2016. De nombreux citoyens s'inquiètent car ils ne maîtrisent pas internet et restent très attachés à la déclaration sur papier. La télédéclaration obligatoire pour tous les foyers connectés à partir de 2019 est certainement très intéressante pour alléger la charge administrative liée au traitement des traditionnelles feuilles d'impôt, mais cette mesure est mal vécue. Il souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux contribuables le choix de souscrire ou non leur déclaration par voie électronique après 2019.

Texte de la réponse

Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
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