14ème législature

Question N° 90966
de M. Thierry Solère (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > logement social

Analyse > réglementation amiante. rapport d'expertise. information des locataires.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8142
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Solère interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les dispositions de ce décret entrées en vigueur le 1er février 2012 mentionnent le programme de repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante pour les propriétaires d'immeuble bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que ces biens appartiennent à des personnes publiques ou privées. Conformément aux dispositions de ce même décret, les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation doivent tenir à la disposition des occupants des parties privatives concernées ce dossier amiante, lesquels doivent être informés de son existence et des modalités de consultation de ce dossier. Or l'Union nationale des locataires indépendants de Nanterre vient de l'informer que malgré la demande faite par les locataires, un bailleur social leur a refusé la communication de ce document, ne leur permettant donc pas l'accès aux informations auxquelles ils ont droit. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position quant à la modification de ce décret afin qu'obligation soit faite à tout propriétaire public ou privé de communiquer le rapport d'expertise sur la présence d'amiante - parties privatives - à tout locataire en faisant la demande.

Texte de la réponse

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