Texte de la question
M. Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Comme il lui avait fait remarquer dans une question restée sans réponse, l'abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros provoque de graves désagréments aux habitants de Wallis et Futuna. - les alinéas a et b de l'article L. 112-6 relevant les exceptions ne sont pas respectés et de nombreux documents sont exigés des personnes concernées. - les entreprises dont le siège n'est pas à Wallis ou Futuna doivent se conformer au décret sans autre considération. C'est par exemple le cas de l'entreprise de transport aérien, la seule par laquelle les liaisons se font. Il lui demande une nouvelle fois de prendre en compte la situation de la population des iles, leur éloignement des circuits économiques ainsi que le coût de la vie pour définir les modalités d'application de ce décret sur Wallis et Futuna.
Texte de la réponse
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, qui limite les paiements en espèces à un montant de 119 300 francs CFP par opération de paiement. Le rapport annuel de l'Institut d'émission d'outre-mer précise que, pour les îles Wallis et Futuna, 22,4 % des paiements effectués en 2014 ont été réalisés par virement bancaire. Le taux de bancarisation progresse légèrement pour atteindre 0,49 compte par habitant en 2014, contre 0,45 compte par habitant fin 2013. Par comparaison, le taux de bancarisation est de 0,80 compte par habitant en Nouvelle-Calédonie en 2014 et de 1,24 compte par habitant en métropole en 2014. Cette mesure de limitation de paiement en espèces a pour objectif de lutter contre les trafics illégaux et l'économie souterraine. Elle constitue l'incitation la plus efficace pour se tourner vers le système bancaire afin qu'il se développe, ce qui participera au développement économique de la zone. Cette interdiction est accompagnée des dispositions spécifiques visant à renforcer le droit au compte pour toute personne domiciliée en France, institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. Selon ces dispositions, toute personne dépourvue d'un compte bancaire qui se voit refuser l'ouverture d'un compte dans l'établissement bancaire de son choix, peut, dans ces territoires, saisir l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il désigne un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte. Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l'objet est de soutenir les personnes en difficulté, en application des articles D. 312-6 à D. 312-7 du code monétaire et financier, qui sont actuellement en cours d'extension dans les îles Wallis et Futuna. L'extension de ces dispositions devrait permettre d'augmenter l'accessibilité bancaire et de résoudre les difficultés rencontrées par les populations locales à Wallis et Futuna pour le paiement de leurs transactions courantes par d'autres moyens que les espèces.