Texte de la question
M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les montants de l'allocation de rentrée scolaire. Selon les chiffres du ministère l'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à « plus de 3 millions de familles et concerne 5 millions d'élèves ». Cependant, il apparaît extrêmement complexe d'obtenir des informations budgétaires claires et précises sur l'allocation de rentrée scolaire, et ce, que ce soit, la part des cotisations sociales qui ont vocation à la financer, le coût que représente son traitement par les services du ministère et de la CNAF, le nombre d'enfants concernés par cycle d'étude ou encore la répartition géographique de son versement. Sur les bases de données de la CNAF les quelques informations synthétisées datent de 2011 ou ne sont disponibles qu'en big data et, par conséquent, très difficilement exploitables. De même, le 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d'État affirmait que « la question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l'argent est bien utilisé pour les enfants », or il apparaît que ces « études » ne semblent pas être des statistiques clairement établies par un instrument de contrôle fiable et qu'elles n'ont pas été transmises aux membres du Parlement. Il souhaite donc obtenir des réponses précises à ces différentes questions, et savoir quelles sont les évolutions qu'elle envisage afin de pouvoir mettre à disposition des parlementaires et du public des informations claires sur l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que la manière dont ces informations seront mises à disposition, ceci, tant dans un but de transparence que de bonne gestion budgétaire.
Texte de la réponse
Versée sous condition de ressources, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire…). Financée sur le fonds national des prestations familiales, cette allocation a bénéficié en 2015 à plus de 3 millions de familles et un peu plus de 5 millions d'enfants pour une dépense de près de 2 milliard d'euros. Depuis 2008, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge de l'enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l'avancée dans le cursus scolaire. Il en résulte que les statistiques disponibles portent sur les tranches d'âges des enfants et non selon leur cycle d'étude. Ainsi, 43 % des enfants donnant droit à l'ARS ont entre 6 et 10 ans, 34 % ont entre 11 et 14 ans et 23 % ont entre 15 et 18 ans. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met à disposition du public sur son site http://data.caf.fr/site/ des statistiques relatives à cette prestation et, notamment, le nombre d'enfants bénéficiant de l'ARS par commune. La gestion de l'allocation de rentrée scolaire a été considérablement allégée depuis la rentrée 2014 : en effet, les familles d'enfants de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir l'attestation de scolarité qui était demandée par la caisse pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire. Désormais seule une déclaration sur l'honneur dématérialisée suffit. Cette mesure de simplification allège les démarches des familles ainsi que la gestion des caisses et permet le versement anticipé de l'ARS dès le mois d'août (et non plus en septembre/octobre comme auparavant). S'agissant de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire par les familles, deux études ont été menées sous l'égide de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Celles-ci sont disponibles sur le site de la CNAF et ont fait l'objet d'une publication mensuelle : l'e-ssentiel no 2 de juillet 2002 intitulé « L'allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l'e-ssentiel no 147 de juin 2014 intitulé « Les dépenses des familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ». Cette dernière étude, portant sur un échantillon de 2 009 allocataires représentatif de la population des allocataires de l'allocation de rentrée scolaire, précise que 95 % de ces bénéficiaires déclarent utiliser le montant de l'ARS pour des dépenses de fournitures scolaires, 89 % pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42 % déclarent utiliser l'ARS pour les services liés à l'école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables.