Réponse publiée le 8 mars 2016

Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précautions renforcées. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime créé par cette loi définit les conditions d'utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Cet article du code rural est directement applicable en l'état. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence des personnes. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet détermine alors une distance minimale, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent être mises en place en cas de nouvelle construction d'un des établissements mentionnés ci-dessus en bordure d'une parcelle agricole. Certains préfets de département, comme en Gironde, ont déjà pris des mesures de distance minimale en cas de pulvérisation de produits phytosanitaires, destinées à appliquer la loi au regard des conditions locales. Pour renforcer le déploiement de ces dispositions, le ministre chargé de l'agriculture a, le 1er février 2016, détaillé aux préfets les dispositifs opérationnels et efficaces existants et leur a rappelé le caractère directement applicable de l'article de la loi d'avenir qu'il avait porté devant le Parlement, les incitant à établir des règles locales adaptées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a également renforcé les facilités d'accès au marché des produits de protection des plantes utilisant des mécanismes naturels (biocontrôle), ainsi que le suivi des effets indésirables des produits phytosanitaires, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.