Texte de la question
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des zones agricoles à proximité des groupements scolaires. Le 5 mai 2014, vingt-trois enfants et une institutrice de l'école de Villeneuve-en-Gironde, établissement entouré de vignes, sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Une plainte est déposée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) pour déterminer les causes de l'accident, plainte classée sans suite en juin 2015 par le parquet de Libourne. Le 5 août 2015, l'agence régionale de santé (ARS) et l'Institut de veille sanitaire (Invs) publient un rapport sur l'excès constaté de cas de cancers pédiatriques sur la commune de Preignac en Gironde. Quatre cas sont en effet recensés entre 1999 et 2012 sur cette commune qui ne totalise que deux mille habitants. Ce rapport ne peut démontrer le lien entre cancers et pesticides sur un effectif si réduit, mais estime toutefois que le facteur de risque est connu. Si la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt interdit l'application de pesticides à proximité des établissements scolaires en présence des enfants, lorsque les pesticides sont appliqués quelques heures avant l'arrivée des enfants, ces derniers pénètrent dans une zone toujours imprégnée de résidus de pesticides. Il demande ainsi à l'État d'imposer aux agriculteurs le traitement des zones agricoles, a minima celles situées à proximité des groupements scolaires et des infrastructures accueillant des enfants, avec des produits homologués pour l'agriculture biologique uniquement et en dehors de la présence des enfants. En outre, il juge opportun de mener une étude sur les cas de cancers pédiatriques en France, incluant une comparaison entre zones agricoles et zones non agricoles.
Texte de la réponse
Pour protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit des mesures de précautions renforcées. Ainsi, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime créé par cette loi définit les conditions d'utilisation de ces produits à proximité des espaces habituellement fréquentés par les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux) et des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Cet article du code rural est directement applicable en l'état. L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence des personnes. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet détermine alors une distance minimale, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent être mises en place en cas de nouvelle construction d'un des établissements mentionnés ci-dessus en bordure d'une parcelle agricole. Certains préfets de département, comme en Gironde, ont déjà pris des mesures de distance minimale en cas de pulvérisation de produits phytosanitaires, destinées à appliquer la loi au regard des conditions locales. Pour renforcer le déploiement de ces dispositions, le ministre chargé de l'agriculture a, le 1er février 2016, détaillé aux préfets les dispositifs opérationnels et efficaces existants et leur a rappelé le caractère directement applicable de l'article de la loi d'avenir qu'il avait porté devant le Parlement, les incitant à établir des règles locales adaptées dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a également renforcé les facilités d'accès au marché des produits de protection des plantes utilisant des mécanismes naturels (biocontrôle), ainsi que le suivi des effets indésirables des produits phytosanitaires, dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.