Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les retraites des pensionnés de la marine marchande En effet, les pensionnés de la marine marchande demandent le gel de toutes nouvelles mesures aggravant la situation des retraités, qui ont déjà subi les conséquences dommageables des décisions prises au cours de ces dernières années. Ils rappellent notamment l'imposition de la bonification pour enfants et la suppression de la demi-part fiscale, pour les veuves et veufs. Il en résulte que les associations caritatives sont de plus en plus sollicitées par des pensionnés qui, au moindre incident de la vie, rencontrent des difficultés économiques inéluctables. C'est ainsi que beaucoup n'arrivent pas à faire face à leur frais d'hospitalisation et à régler le forfait hospitalier, qui n'est pas pris en charge par l'Établissement nationale des invalides de la marine (ENIM). De plus, ils demandent que les pensions soient indexées, comme précédemment, aux salaires forfaitaires. Enfin, les pensionnées de la marine marchande s'étonnent du retard pris pour la publication du décret relatif à l'option pension de retraite anticipé ou pension invalidité maladie professionnelle qui n'est toujours pas intervenue ! Ce décret aurait pourtant obtenu l'aval des trois ministres de tutelle de ce régime social, mais il n'a toujours pas été publié au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour remédier à la situation des pensionnés de la marine marchande.
Texte de la réponse
Le dispositif de majoration de la pension de réversion prévu par les décrets no 2009-788 et no 2009-789 du 23 juin 2009 concerne uniquement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole dont les ressources ne dépassent pas 853,24 euros à compter du 1er octobre 2015. Mais cette mesure n'existe pas dans les autres régimes spéciaux. Suite aux questions et demandes des fédérations de pensionnés, l'application de ce dispositif aux pensionnés du régime spécial de sécurité sociale des marins a été étudiée dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) et présenté aux membres lors de la séance du 27 novembre 2013. Cette proposition n'a toutefois pas été retenue par les ministères de tutelle. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu une réflexion d'ensemble sur la réversion, qui doit faire l'objet d'un rapport spécifique. Les éléments de réflexion du CSGM ont été transmis au ministère chargé de la sécurité sociale pour qu'ils puissent être versés aux travaux de la mission. L'article 6 de la loi précitée a modifié l'article L. 5552-20 du code des transports et aligné les modalités de revalorisation des pensions des marins sur celles du régime général et ainsi mis en conformité la loi avec la pratique. En effet, depuis 1991, la revalorisation des pensions de retraite des marins et des salaires forfaitaires était calée sur celle des pensions du régime général à la même date et au même taux. S'agissant des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée (PRA) déclarant une maladie professionnelle à évolution lente, le CSGM a souhaité étudier la possibilité d'ouvrir pour ces pensionnés une faculté d'option entre PRA et pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) dès lors qu'il y a reconnaissance de maladie professionnelle. Les pensionnés pourraient renoncer à leur PRA au profit d'une PIMP, dès lors que cette dernière serait plus avantageuse. Un projet de décret visant à modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime d'assurance des marins est à la signature des ministres.