Texte de la question
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d'impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué la Direction générale des finances publiques indique : « les contribuables concernés recevront en janvier 2016 un courrier d'information, puis début mars un avis de dégrèvement : le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque. Toutefois, dès le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, visite sur place) afin d'obtenir ce remboursement dans un délai qui sera normalement de 3 semaines ». Or aucune communication concernant la date de la restitution des prélèvements sociaux aux particuliers résidents et non-résidents concernés par l'arrêt de Ruyter n'a été annoncée par le communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 20 octobre 2015. Elle demande au ministre de lui indiquer si, au titre du principe de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques, le délai sera identique pour les contribuables concernés par cette décision de justice.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13, sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé qu'en application de la réglementation communautaire relative à la coordination des régimes de sécurité sociale, les prélèvements sociaux affectés au financement de la sécurité sociale ne pouvaient pas être réclamés à des contribuables qui sont affiliés à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. A la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015, qui a tiré les conséquences de la prise de position de la CJUE, le secrétaire d'État chargé du budget a validé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015 les modalités de dépôt des réclamations permettant d'obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre État de l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a diffusé en direction de ses services, d'une part, et du public, d'autre part, des précisions relatives à la portée de cette décision et aux modalités d'instruction des réclamations. L'auteur de la question déplore toutefois qu'il n'ait pas été indiqué de délai sous lequel les restitutions de prélèvements sociaux acquittés à tort pourraient être opérées. Il est précisé que l'incidence de la jurisprudence de Ruyter doit être appréciée au cas par cas pour chaque contribuable qui dépose une réclamation. Pour chaque demande, les services ne peuvent s'abstenir d'analyser juridiquement et factuellement le bien-fondé de la demande et notamment de la preuve de l'affiliation à la sécurité sociale dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, ou encore de l'identité du ou des propriétaires du bien dont les revenus ont ainsi été imposés, ce qui ne permet aucune automatisation du traitement de ce contentieux. Par conséquent, en dépit de la mobilisation sans faille des services qui s'attachent à traiter dans les meilleurs délais les réclamations reçues, tout en veillant à maintenir une qualité de service et une rigueur dans l'analyse afin d'écarter les restitutions infondées, il est inévitable que l'instruction des demandes induise des délais incompressibles. Tous les efforts sont mis en œuvre afin de permettre aux usagers de bénéficier au plus vite des restitutions auxquelles les décisions de justice rendues par la CJUE et le Conseil d'État leur donnent droit.