Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui pourraient constituer une rupture d'égalité de traitement entre les retraités. C'est ainsi que deux retraités percevant le même « minimum vieillesse » de 800 euros par mois peuvent se voir attribuer un niveau différent d'APL. En effet pour celui dont la pension de retraite est composée d'une première partie issue des cotisations acquittées pendant sa carrière professionnelle et d'une autre partie par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'APL sera calculée par les caisses d'allocations familiales (CAF) sur la base de la seule première partie, sans l'ASPA. Et pour celui dont la pension de retraite est composée uniquement de l'ASPA, l'APL sera portée à son niveau maximum puisqu'aucune ressource ne sera prise en compte dans son calcul. Elle lui demande donc si elle a engagé des réflexions pour harmoniser le calcul des revenus de référence au sein de toutes les aides sociales et, ainsi, à revenu égal, ne pas défavoriser les retraités ayant cotisé.