14ème législature

Question N° 91133
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > appels d'offres

Analyse > TPE-PME. accès.

Question publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8284
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4028
Date de signalement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions propres à favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique. Selon l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), la commande publique représente environ 70 milliards à 80 milliards d'euros par an. La part des PME dans celle-ci en nombre de contrats est de 58 % tous acheteurs confondus, mais de 27,2 % seulement en termes de volume. Depuis 2012, de nombreuses mesures ont été prises pour faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique : simplification des obligations en matière de candidature, renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics - notamment via un recours plus large à la procédure adaptée - ou encore réforme des règles en matière de contrat public. S'il salue ces dispositions, d'autres axes d'amélioration semblent encore possibles, comme le montrent les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur la commande publique rendues mi-octobre. Parmi celles-ci la relève du seuil de dispense de procédure et de mise en concurrence à 40 000 euros HT d'ici 3 ans ainsi que la publication obligatoire par les collectivités territoriales de la part des marchés attribués à ces petites structures semblent faire consensus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux propositions.

Texte de la réponse

L'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics et rationalisant le corpus juridique de droit interne relatif aux contrats de la commande publique, qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne. Conformément à cette habilitation, l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a posé les bases législatives de cette ambitieuse réforme. Dans le prolongement de cet ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit des marchés publics mené par le Gouvernement, le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Ce relèvement, qui se situe dans la moyenne européenne, est assorti des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et limite le formalisme pesant sur les marchés publics de faible montant en allégeant les charges des acheteurs et des opérateurs économiques. Dans son rapport intitulé « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », déposé le 14 octobre 2015, la mission commune d'information sur la commande publique du Sénat propose de relever ce seuil à 40 000 euros d'ici à trois ans. Le décret du 17 septembre 2015 a fait l'objet d'une consultation ouverte sur internet, en application de l'article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33% restantes y voient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d'accès à la commande publique. Pour le moment, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique. La mission sénatoriale propose également de contraindre les acheteurs de publier la part de leurs marchés publics attribués à des PME. Si l'obtention de statistiques plus fines en matière d'achat public est une nécessité, le Gouvernement considère que cela ne doit pas constituer une charge démesurée pesant sur les acheteurs. Le décret d'application 'du 27 mars 2016 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, soumis à une consultation sur internet, prévoit que les données essentielles des marchés publics seront publiées sur le profil d'acheteur à l'horizon 2018, année d'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire prévue par les directives européennes. La dématérialisation facilitera la publication et l'agrégation de données telles que la part des PME dans la commande publique.
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