14ème législature

Question N° 91139
de Mme Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > mort

Titre > don de corps à la science

Analyse > gratuité. développement.

Question publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8285
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation et le fonctionnement des centres de don du corps sur le territoire national. Le don du corps à la science permet d'améliorer la formation des futurs médecins et les connaissances de l'anatomie et de la physiologie. Il constitue également un apport essentiel aux chirurgiens pour se former à différentes techniques chirurgicales. Pour le futur donateur, il s'agit d'une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Le don s'appuie sur une demande écrite de la personne adressée à la faculté de médecine la plus proche de son domicile. Bien que les facultés de médecine se doivent d'assurer en toutes circonstances le maintien d'une dignité humaine, les pratiques de l'une à l'autre peuvent être diversifiées. En effet, aucune législation n'assure l'égalité de traitement du donateur ni les mêmes obligations d'information vis-à-vis des familles qui leur garantiraient les conditions d'un recueillement dans la dignité. À titre d'illustration, le don du corps est une démarche payante et les frais varient selon les centres de don. À l'issue des travaux anatomiques qui peuvent se produire plusieurs mois après le décès, les corps ne sont jamais rendus aux familles. Seules les cendres peuvent l'être, certains centres y procèdent, d'autres non. Autant de différences qui provoquent l'incompréhension chez les familles et peuvent être dissuasives aux démarches de don. Elle souhaite savoir si des pistes de réflexion sont en cours à ce sujet dans l'objectif d'harmoniser les pratiques et les règles de fonctionnement en matière de don du corps sur le territoire national.

Texte de la réponse