Texte de la question
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de règlement européen, actuellement débattu au Parlement européen, qui va fixer des limites de contamination alimentaire excessivement élevées en cas d'accident nucléaire. Ce projet de règlement européen qui vise à harmoniser les limites de contamination des aliments en cas d'accident nucléaire représente un danger grave pour la santé des individus, en particulier des enfants. La CRIIRAD, dans sa récente analyse du rapport des experts d'Euratom, a identifié des anomalies dans le dossier scientifique, expliquant la fixation de valeurs de l'ordre de 100 fois trop élevées. Les seuils limites proposés par les experts ne correspondent pas à la réalité de la consommation des individus. Le seuil est en effet basé sur une consommation d'eau journalière de quelques gorgées et non sur un litre d'eau comme cela est recommandé. En outre, il semble que le scénario des experts associés au traité Euratom, définissant les normes maximales autorisées, soit basé sur une situation qui ne correspond pas aux risques réels auxquels l'Europe pourrait être exposée, prenant pour critère un impact d'accident minimisé, situé bien au-delà des frontières de l'Union européenne. L'Europe concentrant à elle seule 42 % des réacteurs électronucléaires, elle demande ce que le Gouvernement compte faire afin que ce règlement soit revu avec une baisse des normes maximales autorisées et une prise en compte des risques réels d'un accident au sein des États membres.
Texte de la réponse
Le projet de révision du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique dans un pays tiers ou un État membre de l’Union européenne, permettra de disposer d’un outil opérationnel et adaptable en fonction de l’accident nucléaire et de l’évolution de la situation. Ce projet de règlement prévoit qu’en cas d’accident afin de protéger la population, la Commission européenne prendra en urgence un règlement d’exécution avec des niveaux maximaux admissibles adaptés à la situation pour les produits devant être mis sur le marché. Ces niveaux ne devront, en aucun cas, aller au-delà des niveaux maximaux admissibles définis dans le règlement socle. Afin d’adapter les niveaux maximaux admissibles, une révision du règlement d’exécution aura lieu ensuite avec l’appui de la comitologie, la durée de validité de ce règlement d’exécution ne dépassant pas trois mois. En application du considérant 16 du projet de règlement socle, la fixation des niveaux maximaux admissibles des règlements d’exécution prendra en compte : le lieu, la nature et l’ampleur de l’accident nucléaire ; la nature, l’ampleur et la dispersion du rejet dans l’air, l’eau, le sol et les denrées ; les risques radiologiques présentés par la contamination radioactive observée ou potentielle des denrées ; le type et la quantité de ces denrées qui pourraient être mises sur le marché de l’Union européenne. Les valeurs choisies pour fixer les niveaux maximaux admissibles du règlement socle sont fondées, en particulier, sur un niveau de référence de 1 millisievert (mSv) par an pour l’augmentation de la dose individuelle par ingestion. Ce niveau de référence est accepté au plan international et dans l’hypothèse d’une contamination de 10 % des denrées alimentaires consommées sur un an.