14ème législature

Question N° 91168
de M. Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > véhicules sans permis.

Question publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8291
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2981
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des véhicules sans permis, dits VSP, au regard de la sécurité routière. En effet il a été interpellé à plusieurs reprises par des concitoyens qui lui ont fait part de leurs dangers ressentis sur la route à leur égard, ce type de véhicule ayant tendance à se multiplier sur les routes de campagne et dans les villes. Les difficultés et les dangers émanant de la mauvaise appréhension entre la typologie de ces véhicules et leur vitesse réelle, limitée à 45 km/h. Ces derniers ne sont pas considérés comme des « véhicules lents » et ne sont pas équipés en conséquence. Il lui semble donc nécessaire, à tout le moins de manière préventive, que des moyens d'identification soient étudiés pour ces VSP en prenant l'exemple de ceux existants pour les engins agricoles en milieu rural. Aussi il lui demande quels sont les mesures qu'il entend prendre à ce sujet pour que la mise en sécurité de ces véhicules le soit au même titre que les véhicules traditionnels.

Texte de la réponse

Les véhicules sans permis (VSP) sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à diverses réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'années avec un nombre de décès qui varie entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en termes de mobilité et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Compte tenu de leur vitesse de circulation réduite, ces véhicules sont visés dans l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. Depuis le 28 janvier 2000, les quadricycles légers à moteur ont la possibilité d'être équipés de feux spéciaux qui sont soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux sont identiques à ceux utilisés dans le milieu agricole pour signaler les tracteurs agricoles et leurs remorques.