Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > assurances complémentaires
Analyse > gardiens, concierges et employés d'immeuble. affiliation. obligation.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation à un régime de prévoyance. Un accord de branche en date du 6 décembre 2013 étendu par un arrêté en date du 17 février 2015 a instauré un régime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 à l'accord collectif en date du 6 décembre 2013 a déterminé en son article 5 des cas de dispenses d'affiliation au régime de santé. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016. L'affiliation à un régime de prévoyance pour l'ensemble des personnels susvisés demeure obligatoire. Dans ce contexte, des salariés préalablement affiliés à un régime de prévoyance soit à titre personnel soit relevant d'employeurs multiples, s'interrogent sur le maintien du caractère obligatoire de leur adhésion. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures des cas de dispense pourraient être définis en la matière.