14ème législature

Question N° 9118
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense : budget

Analyse > crédits pour 2013.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6217
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 440

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les coupes budgétaires qui touche l'ensemble des acteurs de ce secteur stratégique. Sous le précédent gouvernement entre 2010 et 2012, plus de 23 290 suppressions de postes ont eu lieu. La loi de programmation militaire n° 2009-2014 du 29 juillet 2009 prévoit de supprimer 54 000 emplois entre 2009 et 2015. Par ailleurs, le montant alloué aux commandes de matériel pour l'année 2013 a également été gelé de 5,5 milliards d'euros. Le futur Livre blanc est censé fixer les priorités stratégiques de la défense, mais la réduction drastique des effectifs, des investissements d'équipement et des budgets impactera non seulement l'efficacité de l'armée française mais également le moral de ses troupes qui semble ignoré par le Gouvernement. Il rappelle que la défense est une mission régalienne de l'État qui est d'une importance capitale et que brader ainsi sa viabilité, c'est brader l'histoire de France mais également hypothéquer gravement l'avenir.

Texte de la réponse

Compte tenu des changements majeurs intervenus dans notre environnement international et économique depuis la parution, en juin 2008, du dernier livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République a décidé d'engager la rédaction d'un nouveau livre blanc, afin de clarifier notamment les choix concernant notre stratégie de défense, les missions des forces armées et les capacités dont elles doivent être dotées pour les remplir, dans le respect des principes de souveraineté et d'indépendance qui gouvernent la politique de défense de notre pays. Le Président de la République a également demandé à la commission chargée de l'élaboration du livre blanc de prendre en considération la nécessité de contribuer au redressement des finances publiques mis en oeuvre par le Gouvernement pour en assurer le retour à l'équilibre à l'horizon 2017. Dans ce cadre, le ministère sera appelé à participer à l'effort de maîtrise des dépenses dans les mêmes proportions que les autres missions de l'État. Toutefois, le Président de la République a tenu à rappeler son engagement en faveur du maintien d'un niveau de financement crédible pour notre défense. Le futur livre blanc sera approuvé en conseil de défense et de sécurité nationale au début de l'année 2013 et servira en particulier de document de référence s'agissant des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. Il visera à assurer une cohérence entre les ambitions affichées et les moyens alloués. En effet, l'écart constaté entre les ambitions affichées par la LPM pour les années 2009 à 2014 et les moyens effectivement alloués à la mission « Défense » depuis le vote de la loi s'élève déjà à près de 3 milliards d'euros et cette divergence s'accroît avec le temps du fait des perspectives arrêtées dans la loi triennale 2011-2013. Cette évolution a eu pour conséquence de fragiliser la satisfaction de la totalité des exigences liée à la réalisation des contrats opérationnels fixés aux armées tels qu'ils avaient été définis par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 17 juin 2008. Afin de surmonter ces difficultés et d'inscrire son budget dès cette année dans une trajectoire cohérente par rapport à la programmation militaire et à la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par le Gouvernement, le ministère a entrepris d'aménager le calendrier des commandes et des livraisons de matériels dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Il a donc été décidé de reporter des commandes prévues en 2012 et 2013 correspondant à un montant total d'environ 5,5 milliards d'euros, dont près de 4,5 milliards d'euros consacrés à des opérations d'armement. Dans l'attente des orientations qui résulteront de l'élaboration du nouveau livre blanc et de la LPM pour les années 2014 à 2019, les aménagements effectués permettront de limiter la dépense de l'État en 2013, sans cependant remettre en cause l'exécution des contrats en cours. Aucune mesure irréversible n'a été prise, afin de préserver les savoir-faire capacitaires et industriels et de ne pas préempter les conclusions attendues du livre blanc. Parallèlement, le ministère maintiendra en 2013 un niveau d'investissement comparable à celui atteint lors des années précédentes. Les crédits de paiement consacrés aux équipements, qui couvrent les domaines des armements classiques et de la dissuasion, les études, le développement et la production des armements, les investissements d'infrastructure et l'entretien programmé du personnel et du matériel s'élèveront ainsi l'an prochain à plus de 16 milliards d'euros. Le ministère de la défense demeure le premier investisseur de l'État. Enfin, il convient de rappeler que le ministère de la défense conduit actuellement un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au contexte stratégique décrit par le dernier livre blanc, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette double réforme doit notamment se traduire par une réduction de près de 55 000 postes pour la mission « Défense », principalement sur la durée de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ainsi que par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la Défense. Le PLF pour 2013 s'inscrit donc dans la continuité quant aux réformes en cours.