14ème législature

Question N° 91190
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > loups

Analyse > prolifération. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8417
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9965

Texte de la question

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des attaques de loups sur les troupeaux en pâture dans le Sud de l'Aveyron et plus précisément sur le territoire du Larzac. En effet, au cours des douze derniers mois, au moins une quarantaine d'attaques ont été recensées et plus d'une centaine de bêtes ont été retrouvées égorgées. Il s'agit là d'un véritable problème pour la population qui se sent en danger et pour les éleveurs qui se retrouvent complètement démunis face aux dégâts que rencontrent leurs troupeaux. Face à l'impuissance des services de l'État, et face au désarroi grandissant de la population, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter le nombre de ces prédations et si des aides compensatoires liées aux pertes constatées seront mobilisées pour les exploitants victimes de ces attaques.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » et 79/409/CEE dite « oiseaux sauvages ». L’expansion du loup dans différentes parties du territoire de l’Union européenne et en particulier en France dans un contexte d’activités d’élevage très important et déterminant pour la vitalité des territoires pose des questions spécifiques. Aussi, l’encadrement européen actuel et les engagements internationaux pris par la France ont nécessité de mettre en œuvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d’action dont le dernier couvre la période 2013-2017. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des mesures de prélèvements afin de faire baisser la pression de prédation. Face à l’accroissement de la population de loups et à l’augmentation des actes de prédation constatés ces dernières années, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’efficience des mesures de prélèvements et à renforcer les mesures de protection des troupeaux. En ce qui concerne les mesures de prélèvement, l’article 44 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 complète le dispositif existant de façon à faciliter la mise en œuvre des tirs de prélèvement dans des zones de protection renforcée et à prolonger les autorisations de tirs de prélèvement. L’arrêté du 30 juin 2015 sur les modalités des prélèvements a intégré l’ensemble des avancées obtenues pour les rendre plus efficients. Il s’agit notamment de l’autorisation de tirs de prélèvement lors de chasses d’espèces de grand gibier en battue, à l’approche ou à l’affût. Le protocole administratif d’octroi des dérogations de tirs est également allégé en donnant aux préfets plus de marge d’appréciation. En complément de ce renforcement réglementaire, la ministre en charge de l’écologie a invité les préfets à mobiliser sans réserve l’ensemble des possibilités de dérogation, notamment dans les zones où la prédation est importante et récurrente, afin que le seuil des 36 loups à prélever puisse être atteint pour cette campagne. Dans le même sens, le directeur général de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a renforcé la mobilisation des agents de terrain pour conduire les opérations de prélèvements, en lien avec les lieutenants de louveterie et les chasseurs. Enfin, des brigades de tirs ont été mises en place dans certains secteurs où la prédation est extrêmement forte. Elles viennent en appui aux agents de l’ONCFS. Pour les mesures de protection des troupeaux, le cadre national a été également renforcé pour améliorer les conditions de prise en charge du gardiennage. Une mesure d’accompagnement technique est prévue afin de financer les actions des structures de développement agricole. Enfin, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires en vue de proposer le déclassement du loup de l’annexe II vers l’annexe III de la convention de Berne et de l’annexe IV vers l’annexe V de la directive habitats. Ce changement de statut aurait pour avantage d’intégrer le loup dans la catégorie des espèces faisant l’objet de mesures de gestion, sans pour autant compromettre le maintien de l’espèce. De premiers contacts sont d’ores et déjà été pris par le Gouvernement et la question du statut du loup sera abordée au sein du conseil de l’Union européenne.