14ème législature

Question N° 91192
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Titre > assurance complémentaire

Analyse > adhésion obligatoire. fonctionnaires.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8413
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3715
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une proposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour faciliter l'accès aux soins des fonctionnaires. En effet, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en œuvre d'un crédit d'impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. La MGEN indique que, sur près de 5 milliards d'euros d'aides publiques affectés à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu'ils représentent 25 % de la population active. La MGEN estime que cette situation rompt le principe d'égalité entre les citoyens eu égard à la différenciation opérée en fonction de leur statut professionnel, qu'ils soient fonctionnaires, salariés, ou indépendants. D'autre part, le MGEN pense que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l'acquisition d'une complémentaire santé de qualité, alors qu'ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la MGEN afin de faciliter l'accès aux soins des fonctionnaires.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.