Texte de la question
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle que les véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'hydrogène, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85 par leur complémentarité, peuvent permettre de réduire significativement les niveaux d'émissions polluantes et lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions auxquelles l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales ainsi que les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis devront se conformer. Plusieurs décrets doivent être pris pour permettre la mise en application de ces mesures : - trois décrets simples définissant les véhicules à faibles émissions pour les différentes catégories de véhicules visées (véhicules de moins de 3,5 tonnes pour les voitures particulières et camionnettes, véhicules de plus de 3,5 tonnes et autobus/autocars) ; - un décret en Conseil d'État donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions devront s'appliquer, renvoyant aux trois décrets techniques. Les trois décrets simples ont fait l'objet d'une consultation du public du 7 au 27 juillet sur le site internet du ministère. Par ailleurs, le Conseil national d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le décret relatif aux véhicules de moins de 3,5 tonnes ainsi que sur le décret relatif aux autobus et autocars à l'issue de sa séance du 21 juillet 2016. Le projet de décret en Conseil d'État, donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions devront s'appliquer, fait référence aux décrets de définition des véhicules à faibles émissions. Il définit les catégories de véhicules concernés par les obligations d'achat ainsi que les véhicules opérationnels, exclus de l'assiette des véhicules soumis à obligation mais pouvant contribuer à l'atteinte des objectifs. Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes lors de sa séance du 7 juillet et un avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'État lors de sa séance du 8 novembre. Les 4 décrets seront publiés dans les prochaines semaines.