Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6218
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1159
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 12/02/2013
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le comité ministériel d'investissement (CMI). Cet organe créé en février 2010 vise à assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Par un arrêté du 17 octobre 2012, participent désormais au CMI le directeur du cabinet civil et militaire, son adjoint, le conseiller auprès du ministre et le chef du cabinet militaire. L'organisation d'un cabinet ministériel n'est pas pérenne car liée au ministre en exercice. Elle fait partie des pouvoirs discrétionnaires du ministre et ne peut être imposée par des textes de droit. Or l'arrêté du 17 octobre 2012 désigne des personnes (conseiller auprès du ministre, directeur adjoint) dont les fonctions sont strictement liées à l'organisation interne du cabinet ministériel. En cas de changement de ministre de la défense, ces deux fonctions peuvent disparaître, rendant inapplicables les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012. Aussi, il lui demande d'indiquer les bases juridiques de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012, permettant de ne pas qualifier ce texte réglementaire de texte de circonstance.
Texte de la réponse
L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. En conséquence, un arrêté du 17 février 2010 a défini le CMI comme l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont membres permanents du CMI ; le chef du contrôle général des armées ainsi que le directeur des affaires financières étant pour leur part invités permanents de cette structure. L'arrêté du 17 octobre 2012 a modifié l'arrêté du 17 février 2010, conformément aux dispositions prévues par l'article R*1142-4 du code de la défense, en disposant que siègent également au sein du CMI le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. A l'instar du comité exécutif ministériel institué par l'article R*1142-4 précité, le CMI est chargé d'éclairer le ministre, qui reste personnellement chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique de défense, et notamment d'établir la programmation des équipements et des infrastructures, de contrôler sa mise en oeuvre, et de déterminer les actions à mener au titre de la politique industrielle et de recherche (aux termes de l'article R*1142-1 du code de la défense). La composition du CMI et la fréquence de ses réunions ont été arrêtées pour répondre le plus efficacement au besoin d'éclairage à fournir au ministre pour sa prise de décision.