Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des grandes et moyennes surfaces exploitant des surfaces illicites. En effet, un arsenal législatif existe depuis une quarantaine d'années. Néanmoins, bien que la loi de Mme Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 reprenne cet arsenal juridique dans l'article L. 752-23 du code du commerce, le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 ne mentionne pas l'application des sanctions pénales contre les surfaces illicites de vente et les obligations du préfet. Il aimerait donc savoir si elle compte se saisir de cette question et faire publier le décret d'application mettant en œuvre l'article L. 752-23 du code du commerce.
Texte de la réponse
L'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, a été actualisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cet article organise la procédure en cas d'infraction, du constat de l'exploitation illicite à sa sanction administrative et à la mise en demeure de cesser cette exploitation. La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (couramment appelés « drive »), qui sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n'appellent de décret d'application. S'agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d'un trouble à l'ordre public. C'est alors le code pénal qui trouve à s'appliquer.