Texte de la question

M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire abrogation de la circulaire dite Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l'ancienne garde des sceaux s'appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. La France reste l'un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où le boycott des produits israéliens est illégal, et ce depuis cette circulaire du 12 février 2010. À deux reprises, M. le député a sollicité Mme la garde des sceaux afin de lui demander l'abrogation de la circulaire et la possibilité de dépénaliser les appels au boycott (dans la question écrite n° 45171 en décembre 2013, puis dans la question n° 60249 en juillet 2014). Dans la réponse qui lui est parvenue le 25 novembre 2014, Mme la ministre indiquait que la question de la dépénalisation était toujours à l'ordre du jour, des débats et réunions de travail ayant été programmés sur le sujet. Néanmoins, plus d'un an après, nous attendons toujours les résultats de ces échanges ayant réuni des intellectuels, des associations et des parlementaires. Entre-temps, des avancées ont été observées au niveau européen, puisque la Commission européenne a décidé le 11 novembre 2015 d'imposer l'étiquetage des produits israéliens fabriqués dans les territoires palestiniens occupés. Concrètement, cela signifie que les produits des colonies israéliennes ne seront plus étiquetés comme fabriqués en Israël, la provenance précise devra être indiquée sur l'étiquette des produits. Ainsi, les 28 États-membres de l'Union européenne devront différencier les produits issus d'Israël et ceux des colonies de Cisjordanie, de Jérusalem est et du Golan. Pour la Commission européenne, il s'agit de fournir une indication d'origine et d'appliquer par conséquent la législation européenne. Par ailleurs, il est à noter que l'avocat de l'organisation BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) en France a décidé au début du mois de novembre de porter devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg la question de l'illégalité du boycott. À la lumière de ces éléments, il attire une nouvelle fois son attention sur la nécessité d'abroger la circulaire dite Alliot-Marie. La position de la France rentrerait ainsi en cohérence avec celle de l'ensemble des pays démocratiques.