Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique. En effet, la directive-cadre européenne 2000 sur l'eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. La France a déjà accumulé beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures. C'est pourquoi elle a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique, lequel stipule que les ouvrages situés sur ces cours d'eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Selon ce classement 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d'équipement par dispositifs de franchissement, très onéreuse pour les propriétaires ou exploitants, soit une destruction. Le scénario le plus probable en la matière est celui de la destruction en raison de ce coût substantiel, et non par un choix délibéré du propriétaire de l'ouvrage. Cette destruction représentera d'ailleurs elle-même un coût non négligeable qui sera supporté en majorité par la collectivité publique. Alors que le principe de continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels, son application trop rigide telle que fixée par la loi sur l'eau et sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d'entraîner plusieurs conséquences préoccupantes pour le territoire : perte d'une partie de notre potentiel hydroélectrique, perte de la fonction de réserves des masses d'eau, destruction d'un patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt paysager, touristique, économique et fiscal des territoires ruraux, etc. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'envisager son exécution de manière plus pertinente, notamment par la nomination d'une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.
Texte de la réponse
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leur impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires, sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html.