14ème législature

Question N° 91218
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > air

Analyse > qualité de l'air. associations. financement.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8424
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 140

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Alors que le code de l'environnement prévoit une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire, sa mise en œuvre a été confiée à des organismes régionaux indépendants, les AASQA. Ces AASQA, qui regroupent les différents acteurs concernés (État, collectivités, industriels et monde associatif), ont avant tout pour mission d'informer le public sur la qualité de l'air ambiant. Leur financement est assuré par des subventions de l'État, des subventions des collectivités territoriales et des financements privés via les dons de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par les industriels. Toutefois, depuis plusieurs années, ces financements diminuent de façon constante alors que ces organismes sont davantage sollicités. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour pérenniser leur financement.

Texte de la réponse

Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées. Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Malgré les importants efforts d’économies demandés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), celui-ci a décidé de maintenir, pour 2015, le budget total (investissement et fonctionnement) alloué aux AASQA en 2014, soit environ 17 M€. Dans un souci d’équité et d’efficacité, il a été décidé de répartir les crédits de fonctionnement en tenant compte de certains critères régionaux tels que les exigences minimales de surveillance imposées par les réglementations européenne et nationale, les spécificités liées à l’existence de plans de protection de l’atmosphère (PPA) et l’estimation des dons mobilisables au titre de la TGAP. L’année 2015 constitue une première étape pour assurer une répartition des subventions de fonctionnement plus objective que le MEDDE souhaite mettre en œuvre progressivement. Afin de répondre aux préoccupations financières des AASQA, le ministère a décidé que la baisse de chaque subvention de fonctionnement, entre 2014 et 2015, serait au maximum de 40 000 € et ne devrait pas dépasser 3 %. A contrario, d’autres AASQA ont connu une hausse de leur subvention de fonctionnement. S’agissant des crédits d’investissement, la différence est plus importante, mais ils sont par nature variables d’une année sur l’autre en fonction des travaux à réaliser sur le réseau de surveillance. Dans le contexte de redressement des comptes publics, la nécessaire maîtrise des budgets alloués à la surveillance de la qualité de l’air se poursuivra en 2016. La définition de critères de répartition des crédits de fonctionnement, en tenant compte aussi de la réforme des Régions, permettra aux AASQA d’avoir de la visibilité sur les montants des subventions d’État qui pourraient leur être attribués en 2016, sous réserve de la loi de finances. En outre, les AASQA sont invitées à mobiliser davantage les dons de la TGAP, dont les réformes récentes ont renforcé le potentiel. Certaines AASQA ont pu bénéficier, à ce titre, d’augmentations substantielles de dons, de plus d’un million d’euros supplémentaires. Les montants des dons mobilisables au titre de la TGAP varient fortement selon les régions (de 190 k€ à 5,1 M€). Le rapport entre les dons mobilisés et les dons mobilisables est également très variable selon les AASQA. En 2014, au niveau national, le montant des dons perçus par les AASQA représente environ la moitié des dons mobilisables. C’est bien le sens de la démarche engagée que de mieux utiliser ce potentiel. Le ministère accompagnera les AASQA dans leurs démarches auprès des industriels par la rédaction d’un modèle de courrier que ces associations pourront leur adresser et par l’organisation, au niveau national, d’échanges avec les associations de représentants des industriels pour les sensibiliser sur ce sujet. Enfin, s’agissant des collectivités locales, dans un contexte de réforme des Régions et des compétences des collectivités territoriales au regard de la qualité de l’air, le MEDDE engagera des démarches auprès des réseaux des collectivités locales, en vue de les inciter à financer les AASQA.
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