Question n°91253 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 91253

de Mme Michèle Bonneton (Écologiste - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > famille

Tête d'analyse > conseil conjugal et familial

Analyse > missions. statut.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8414

Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1323

Date de changement d'attribution: 19/01/2016

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Plusieurs projets de loi en cours de discussion au Parlement touchent aux activités et compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Ils interviennent en effet dans les domaines concernant les relations conjugales et la gestion des conflits, l'exercice de la parentalité et de la coparentalité, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accompagnement du vieillissement, le délai pré-IVG, la protection de l'enfance, la prévention des violences, les violences sexuelles, la prostitution, etc. Dans l'exercice de leur profession, les CCF rencontrent des publics très divers : personnes seules, couples, parents, familles, adultes et/ou jeunes et aux conditions sociales elles aussi très différentes. Ils sont un élément important de régulation sociale dans notre pays. Or les missions des CCF sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus suffisamment de place aux espaces de parole, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Cependant, les interventions demandent un suivi qui nécessite du temps et parfois de longs mois, voire des années. Les professionnels ont aujourd'hui deux préoccupations majeures : d'une part la place des CCF dans les dispositifs où ils interviennent, d'autre part, le statut qu'ils auront à l'avenir. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Texte de la réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.