Réponse publiée le 14 juin 2016

Les autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux en application de l'article 18 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, leur permettent de s'absenter de leur service pour participer notamment aux réunions des comités techniques (CT) ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans un arrêt no 362892 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret du 3 avril 1985 « ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence ; que, dès lors qu'il n'a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail, sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance qu'alors qu'il n'avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d'absence, ni celle qu'il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande ». Les agents qui participent aux réunions des CT ou des CHSCT, pendant leurs jours de congés, ne peuvent donc ni bénéficier d'autorisations d'absence, ni prétendre à une compensation en temps de travail, dès lors qu'ils n'ont pas à solliciter de telles autorisations.