14ème législature

Question N° 91259
de Mme Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > droit syndical

Analyse > autorisations d'absence. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8422
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5560
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de délivrance d'autorisations d'absences des agents de la fonction publique territoriale. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos hors semaine, des autorisations d'absences sont accordées afin qu'ils assistent aux comités techniques et comités hygiène sécurité et conditions de travail qui se déroulent pendant leur temps de travail. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos pendant la semaine, comme c'est le cas pour les agents des EHPAD, si le comité technique ou le comité hygiène sécurité et conditions de travail a lieu sur un de leur jour de repos, ils ne bénéficient pas d'une autorisation d'absence. Aussi elle souhaiterait connaître quelles sont les conditions de délivrance des autorisations d'absences des agents représentants du personnel qui ne bénéficient pas de jour de repos hors semaine.

Texte de la réponse

Les autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux en application de l'article 18 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, leur permettent de s'absenter de leur service pour participer notamment aux réunions des comités techniques (CT) ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans un arrêt no 362892 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret du 3 avril 1985 « ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence ; que, dès lors qu'il n'a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail, sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance qu'alors qu'il n'avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d'absence, ni celle qu'il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande ». Les agents qui participent aux réunions des CT ou des CHSCT, pendant leurs jours de congés, ne peuvent donc ni bénéficier d'autorisations d'absence, ni prétendre à une compensation en temps de travail, dès lors qu'ils n'ont pas à solliciter de telles autorisations.