Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des seniors en recherche d'emploi qui ont saisi le conseil des prud'hommes suite à un licenciement. En effet, il s'avère qu'en raison de l'engorgement des Conseils prud'homaux un certain nombre d'entre eux ne verront pas leur procédure judiciaire aboutir avant d'avoir atteint l'âge du départ à la retraite. À ce sujet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a réformé la procédure prud'homale en cherchant à favoriser la résolution amiable des conflits et en conférant des prérogatives plus importantes au « bureau de conciliation et d'orientation ». Or il est constatable que la mise en place de cette modification législative a retardé les dossiers en cours d'instruction, que le délai restreint est difficilement tenable et qu'il est à craindre que le recours au départage se heurte au manque de moyens de la justice. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme pour que les seniors en recherche d'emploi ayant saisi le conseil des prud'hommes puissent bénéficier de délais de jugements raisonnables.