Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie. Elle pourra être saisie par l'intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Il s'agit ainsi de permettre aux copropriétaires de disposer d'une voie de recours plus simple et plus rapide qu'un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les délais envisagés pour la publication du décret portant la création de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite.
Texte de la réponse
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.