Rubrique > outre-mer
Tête d'analyse > bois et forêts
Analyse > Martinique. ONF. personnel. bas salaires. exonération.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application de la loi Fillon sur les bas salaires pour une partie du personnel de l'Office national des forêts de la Martinique. Les 48 salariés concernés, dotés d'un statut de salarié de droit privé, manifestent leur inquiétude face à la fin des travaux possible en juin 2016, à la responsabilité croissante du conservatoire du Littoral et à la possibilité de voir leurs activités être exercées dans le cadre de dispositifs différents. De plus, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite « loi Fillon », dont l'objectif est d'endiguer le problème de financement des régimes de retraites, permet des exonérations pour les bas salaires. Or l'Office national des forêts en Martinique se sert de ce dispositif pour maintenir une faible rémunération pour le personnel concerné. Parallèlement, 40 % des salariés de cet organisme sont payés de manière à lui permettre de bénéficier d'exonérations de charges. Outre ce double avantage, il est à relever des distinctions effectives de traitement constatées en raison de statuts distincts ou des différences dans le traitement salarial (salariés budgétés et d'autres qui ne le sont pas). Nécessairement, la politique des bas salaires suscite des questionnements quant au niveau des retraites à allouer dépendant en grande partie du niveau des salaires. Nombreux sont ceux qui, bien qu'ils auraient pu prétendre à la retraite, décident de continuer à travailler au prix de leur santé. À cet effet, avec le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), 95 % du salaire est maintenu avec un temps aménagé. Un autre dispositif, appelé cessation anticipé d'activité (CAA), permet à l'individu de toucher une retraite de 700 euros assortie d'une interdiction d'exercer une autre activité professionnelle. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises en vue de l'amélioration du statut de ces salariés de l'Office national des forêts en Martinique et les conditions de leur départ à la retraite.