14ème législature

Question N° 91291
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël

Analyse > Cisjordanie. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8412
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1163

Texte de la question

M. Yves Daniel interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions de la France face à la persistance des violences de certains colons israéliens à l'encontre des communautés palestiniennes de Cisjordanie. Selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCHA), le nombre total de ces attaques a été multiplié par 4 entre 2006 et fin 2013, atteignant un total de 2 100 agressions sur la période. En 2014, plus de 300 attaques en Cisjordanie ont été répertoriées par le BCHA, soit une moyenne de 6 par semaine. Ces crimes restent largement impunis : selon l'organisation Yesh Din qui œuvre en faveur des droits de l'Homme des populations palestiniennes en territoire occupé, plus de 85 % des plaintes sont classées sans suite, faute d'enquête sérieuse. Et, au final, seules 1,9 % d'entre elles aboutissent à une condamnation. Cette impunité contribue à la poursuite de ces attaques et impacte les conditions de vie, le bien-être psychosocial et le droit à la sûreté de tous les palestiniens de Cisjordanie, qui se sentent menacés. Pourtant, en vertu du droit international, il revient au gouvernement d'Israël, en tant que puissance occupante, de défendre les populations palestiniennes et d'assurer leur sécurité. La situation actuelle constitue donc non seulement une violation des droits de l'Homme des populations palestiniennes mais également un manquement au droit international. Il souhaite donc connaître les démarches entreprises par la France auprès de son partenaire israélien pour mettre fin à l'impunité des auteurs de violence. Par ailleurs, il souhaite également savoir si, en l'absence de progrès significatif en la matière, des mesures sont envisagées par la France.

Texte de la réponse

La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux Etats. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet dernier.