14ème législature

Question N° 91332
de Mme Marie-Louise Fort (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > téléphone

Analyse > portables. couverture territoriale.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8428
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 08/03/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 18/10/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nouveau programme de résorption des « zones blanches » en téléphonie mobile décidé dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, pour la couverture des zones rurales. Un recensement des communes qui ne disposent à ce jour d'aucun service de téléphonie mobile a été établi par les préfets de région à la fin de l'été 2015. Or dans le nord de l'Yonne, plusieurs communes n'ont pas été recensées alors qu'elles ne bénéficient d'aucune couverture téléphonique mobile. En effet le protocole retenu par l'État pour recenser toutes les zones blanches n'a pas tenu compte de la typologie des communes rurales icaunaises qui de ce fait, ne bénéficieront pas de l'installation de nouveaux mâts. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend remédier à cette situation qui pénalise nos communes rurales privées de téléphonie mobile.

Texte de la réponse