14ème législature

Question N° 91387
de M. Georges Fenech (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > chasse

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9489
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 141

Texte de la question

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de la chasse en France qui répond à une réglementation précise permettant entre autres de garantir la sécurité de près d'un million de chasseurs et des autres usagers de la nature. Bien qu'il existe un cadre juridique national, il est constaté que dans chaque département, des règles découlent des schémas de gestion cynégétique mises en place sous l'autorité des préfets. Certaines réglementations sont imposées aux responsables de chasse en battue, comme le rappel systématique des consignes de sécurité à l'ensemble des participants avant chaque chasse. Or si certaines règles sont communes à tous les chasseurs, les codes de signalisations sonores qui annoncent les débuts, les accidents et les fins de battues diffèrent selon les départements, voire sur des départements limitrophes. Ces codes sonores censés informer les populations rurales d'une chasse en cours revêtent de l'histoire ancienne. C'est pourquoi, à ce jour, il souhaiterait connaître son sentiment sur le fait de faciliter la mémorisation des trois principaux codes sonores de sécurité dans l'organisation de la chasse en battue. Une mesure de bon sens afin d'harmoniser les sonneries sur la base de celles majoritairement utilisées dans les départements et qui tendrait à renforcer la sécurité entre les chasseurs. De même, cette codification nationale des principales sonneries de sécurités dans l'exercice de la chasse en battue permettrait la simplification de la communication de ces règles et la bonne compréhension pour tous les autres usagers de la nature sur l'ensemble du territoire national.

Texte de la réponse

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l’espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment en zones périurbaines. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l’article L. 424-15 du code de l’environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. ». Le non-respect de ces règles fait l’objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l’environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs, aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. La circulaire du ministre chargé de la chasse du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux préfets de départements que le dispositif relatif à la sécurité prévu dans ce schéma, question intéressant l’ordre public, doit être suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. Ces mesures de sécurité, approuvées par le préfet de département, fondent leur efficacité et leur pertinence dans leurs adaptations fines aux territoires chassés. Le SDGC est un instrument de coordination et de cohérence départementale et les dispositions sur la sécurité, particulières à chaque département, permettent judicieusement d’en assurer une plus grande portée et efficience. Dorénavant, l’article R. 428-17-1 du code de l’environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €). En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d’une association de chasse, le règlement intérieur de l’association peut prévoir des mesures de sécurité complémentaires dont le non-respect sera sanctionné conformément aux statuts de cette association. Enfin, selon les circonstances, le non-respect des mesures de sécurité pourrait être requalifié en délit de mise en danger de la vie d’autrui et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal). La sensibilisation des chasseurs à la mise en œuvre de signaux sonores d’identification pour les débuts et fins d’actions de chasse, et le port de vêtements fluorescents lors des chasses au grand gibier trouve sa place dans les règles de sécurité définies dans le SDGC. Il convient également de rappeler que le « réseau sécurité à la chasse » mis en place par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le relevé et l’étude des accidents de chasse, et collabore activement avec les forces de l’ordre et les fédérations de chasseurs pour améliorer la sécurité à la chasse et diminuer le nombre d’accidents. Les bilans annuels chiffrés de l’accidentologie à la chasse sont publiés et accessibles au grand public sur le site de l’ONCFS. La tendance à la baisse du nombre d’accidents à la chasse justifie la poursuite de l’investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l’ONCFS que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l’examen du permis de chasser. La formation à l’examen et les épreuves pratiques de l’examen mettent l’accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu’il convient d’appliquer. Par ailleurs, les actions d’information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l’espace rural apparaissent fondamentales. La signalisation des chasses en cours fait également l’objet d’un effort particulier.
Retour haut de page