Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. Ces produits sont aujourd'hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967, sous le label commun « made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État français sur les importations n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur, en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l'État israélien. L'Union européenne tarde à le recommander. Et il n'a toujours pas été mis en place en France. Pourtant plusieurs enseignes de la grande distribution confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Au-delà de cette simple application de la réglementation en vigueur, il convient de respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4ème Convention de Genève de 1949. La mise en œuvre de cette obligation doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. De la même façon que l'UE a su le faire, suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014, en « établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». La France doit agir en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales, se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité des colonies et de ne leur pas prêter aide ou assistance. Elle peut adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre dans ce domaine.