Texte de la question

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique du paiement de la TVA à l'import. Il existe en Europe une grande disparité en matière de perception de la TVA à l'importation. Dans les pays du Benelux la TVA est acquittée directement via le circuit de l'administration fiscale correspondant au CA3 (acquittement et déduction simultanés, sans décaissement pour l'entreprise). À l'inverse, l'opérateur qui importe via les ports français doit s'acquitter de la TVA auprès de l'administration des douanes en même temps qu'il paie ses droits de douane : il dispose pour cela d'un crédit d'enlèvement. La TVA est ensuite récupérée. La formalité du décaissement est jugée contraignante et redondante par les entreprises, en particulier les PME-PMI, en comparaison de la simplicité du circuit fiscal et son absence de décaissement. Ces PME-PMI représentent une part importante du marché des importations comme c'est le cas pour port de Nantes-St-Nazaire. Certes, des aménagements ont été consentis, entre autres pour celles titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) mais celle-ci reste complexe et inadaptée aux PME-PMI. La filière portuaire souhaite la mise en place d'un système d'auto-liquidation pour toutes les entreprises afin de faire cesser le détournement de trafic vers les ports du Benelux, aux modalités fiscales plus attractives. Elle lui demande s'il entend favoriser la mise en place du système d'auto-liquidation pour la TVA à l'importation comme elle a déjà été mise en œuvre dans seize états membres de l'Union européenne.