Réponse publiée le 14 juin 2016

L'enquête sur le devenir des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) réalisée par l'institut national des études démographiques (INED) montre que les jeunes sortants de l'ASE disposent de moins de ressources pour accéder à l'autonomie et sont donc plus vulnérables. Ainsi, des difficultés d'insertion sociale et professionnelle peuvent être accrues pour ces jeunes. Le Gouvernement, à travers la feuille de route de la protection de l'enfance 2015-2017 présentée en conseil des ministres le 19 août 2015, a souhaité apporter des réponses à cette difficulté. De plus,  la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'organisation, par le Président du conseil départemental, d'un entretien avec le mineur pris en charge en vue de préparer son accession à l'autonomie lorsqu'il atteint l'âge de 17 ans. Les études sur le devenir des jeunes sortant de la protection de l'enfance montrent l'importance de la préparation de la majorité et de l'accompagnement des jeunes majeurs pour favoriser leur accession à l'autonomie. L'article permet, sans mettre en cause ce pouvoir d'appréciation, de garantir à chaque jeune la prise en compte de sa situation dans la construction d'un projet d'accès à l'autonomie. Il prévoit une obligation pour l'ASE d'organiser un rendez-vous avec le jeune un an avant sa majorité et de faire un bilan de son parcours pour envisager les conditions d'accès à l'autonomie, tout en mobilisant les dispositifs de droit commun (notamment l'accès à la Garantie jeune mise en place par le Gouvernement pour les jeunes à partir de 18 ans). Le but est d'assurer au jeune une insertion sociale et professionnelle durable et de mieux l'associe à la préparation de sa vie d'adulte. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 crée une obligation d'accompagnement du jeune devenu majeur au-delà du terme de la mesure pour lui permettre de terminer l'année scolaire engagée. Il encourage ainsi la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité. L'accompagnement vers l'autonomie des jeunes de l'ASE doit être graduel et être préparé en amont. L'accès à la majorité ne doit pas se poser comme un couperet en termes d'accompagnement. La scolarité et la formation des jeunes font partie de cet accompagnement et ne doivent pas être interrompues en cours d'année. L'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un jeune majeur peut être pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance "s'il éprouve des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants"mais le département conserve l'opportunité d'accepter ou de refuser de le prendre en charge. Les départements préfèrent souvent réserver l'accès à une prise en charge"jeune majeur" aux mineurs ayant déjà été pris en charge au sein de leurs services.