14ème législature

Question N° 91445
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > communes rurales. financement.

Question publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9503
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1013
Date de changement d'attribution: 08/12/2015

Texte de la question

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales. Les principaux modes de financement de financement du service d'élimination des ordures ménagères sont la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) prévue par les articles L 2333-76 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes rurales, de nombreux hameaux excentrés ne bénéficient pas des services de ramassage des ordures ménagères. Par contre, ils restent redevables de la redevance liée à ce service. Les textes de loi relatifs à cette question sont considérés par les administrés concernés comme inégalitaire. Si la décision d'appliquer le même barème pour tous paraît démocratique, administrativement, cette redevance coûte bien plus cher aux intéressés qui doivent s'en acquitter, en plus de prendre en charge, par leurs propres moyens, le tri et l'enlèvement des ordures. S'ils ne contestent pas l'idée de participer financièrement pour la communauté, ils espèrent qu'une certaine souplesse puisse être prise en compte par les communautés des communes et appliquée. De plus, aux termes de la loi, il semble que ces personnes pourraient bénéficier de l'exonération. Néanmoins, la décision finale revient à la collectivité. Il semble que des particuliers, sur tout le territoire, aient porté cette problématique en justice, auprès du tribunal administratif. Si la jurisprudence est constante (procès généralement gagnés par les demandeurs), au bout du compte, la communauté des communes semble avoir le dernier mot. Les intéressés mettent en cause une mauvaise interprétation de la loi ou un vide juridique. Aussi il lui demande s'il peut préciser les termes de la loi et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation.

Texte de la réponse

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales. Comme l'indique l'article L. 2333-76, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.
Retour haut de page